Défiscalisation / Investir en loi Pinel avec Air Finance
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Investir en loi Pinel avec Air Finance

Le mardi 2 février 2016 par Loi Pinel Info Gouv
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Le nouveau dispositif Pinel

 

Le nouveau dispositif, dit « Pinel », prévoit désormais que, sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d'une ou de deux périodes triennales.

Le taux de la réduction d'impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans.

Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer.


En cas de prorogation de l'engagement initial de location, les contribuables bénéficient d'un complément de réduction d'impôt de 3 % ou 6 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d'impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.


Les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises.

Le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition. Le décret adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt.

 

 

Les logements éligibles au dispositif Pinel ?

 

La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Délais d'achèvement du bien immobilier Pinel ?


Les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

 

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement 30 mois à partir de la signature de l'acte authentique
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

 

 

Validité du dispositif Pinel


La loi Pinel gouv concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 

Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire RT 2012 Réglementation thermique - RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)
Nécessitant des travaux
  • Label HPE rénovation 2009
  • Label BBC rénovation 2009

 

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